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FAQ CONTRAT MADELIN

Questions-Réponses des Travailleurs Indépendant

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur la Loi Madelin

Madame et Monsieur sont TNS (Travailleur Non Salarié). Monsieur souscrit un contrat Madelin santé pour lui et ses ayants droit (Madame et ses deux enfants mineurs).Les cotisations versées au titre de ce contrat Madelin sont-elles déductibles fiscalement ?

La réponse est OUI partiellement.

L’administration admet la déduction de la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés. Il en va de même s’agissant des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d’ayants droit en application de l’article L 615 -10 du CSS.”.

Pour être ayant-droit d’un assuré, il faut demander le rattachement à l’assuré principal. La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré sur le formulaire cerfa n°14411*01. L’assuré indique les ayants-droit à lui rattacher.

La personne souhaitant être rattachée à l’assuré atteste sur l’honneur sa qualité d’ayant droit.

Les ayants-droit figurent sur la carte vitale de l’assuré principal.

Ainsi seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant-droit de l’assuré principal et donc figurant sur sa carte vitale sont déductibles.

Madame étant TNS, sa qualité d’assurée l’emporte sur celle d’ayant-droit éventuel.

Dans ce cas, la cotisation payée par Monsieur pour Madame ne sera pas déductible des résultats de Monsieur. Elle ne le sera pas davantage des résultats de Madame, cette dernière n’étant pas la souscriptrice du contrat.

Mais alors que faire ? Madame devra simplement souscrire un contrat en son nom personnel.

Selon quelles modalités, le TNS (Travailleur non salarié) ayant souscrit un contrat « retraite Madelin » bénéficiera–t-il de sa retraite supplémentaire ?

La liquidation de la « retraite Madelin »ne sera possible qu’à compter de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite obligatoire. Le versement  s’effectuera exclusivement  sous forme de rente viagère (rente versée à vie c’est-à-dire jusqu’au décès du bénéficiaire). Ces rentes sont imposables selon les mêmes modalités que les pensions et retraites, après bénéfice de l’abattement de 10 %.  Elles sont assujetties à la CSG (0 %, 3.8 % ou 6.6% selon le revenu fiscal de référence), CRDS (0 % ou 0.5% selon le revenu fiscal de référence), à la contribution de solidarité pour l’autonomie (0 % ou 0.3 % selon le revenu fiscal de référence) et à  la cotisation de l’assurance maladie de la sécurité sociale (0 % ou 1% selon le revenu fiscal de référence). Les modalités de conversion du capital en rente s’effectuent par application du taux de rente, qui est fonction de l’espérance de vie. Selon le contrat souscrit et l’option retenue, le taux de rente sera soit celui  en vigueur au moment de la liquidation des droits à la retraite soit celui  en vigueur au moment de la souscription du contrat ou soit celui en vigueur au moment du versement des cotisations.

Article 154 bis du code général des impôts

Quelles sont les options offertes à une personne en cumul emploi retraite ayant souscrit un contrat « Madelin » ?

Les contrats conclus dans le cadre de la loi MADELIN (prévoyance, mutuelle, retraite)  peuvent continuer de s’appliquer dans la mesure où le bénéficiaire exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie vieillesse. Il peut aussi décider de demander la liquidation de son contrat de retraite MADELIN  et ainsi cumuler la rente avec la pension de retraite obligatoire et les revenus de l’activité professionnelle.

Loi n94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »  et article 117 de la loi n2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Comment sont fixées les cotisations des contrats MADELIN ?

Pour bénéficier de la déductibilité fiscale, la cotisation doit être régulière (au moins une fois par an pour les contrats Retraite et Prévoyance) et un minimum est fixé contractuellement. En cas d’interruption des cotisations, le TNS (Travailleur non salarié) peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal.
La cotisation minimum est fixée soit :

  • Contractuellement à la signature du contrat.
  • Librement en fonction du premier versement effectué par le souscripteur.

La cotisation plancher d’un contrat « retraite Madelin » est indexée sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La cotisation évolue donc tous les ans.

Il est possible, au-delà du versement annuel minimum, d’effectuer des cotisations complémentaires annuelles. Ces versements complémentaires sont plafonnés à 15 fois la cotisation minimale de base définie initialement.

Exemple : pour un  contrat retraite, si vous avez choisi une cotisation minimum de 1 500 € par an, vous devrez verser au minimum cette somme chaque année, sans que vos versements annuels ne puissent dépasser 22 500 €.

En cas de non respect de ces fourchettes, le contrat MADELIN n’est pas déductible fiscalement. De plus, il entre dans l’assiette de l’ISF.

Loi n94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »

Quelle est la fiscalité des indemnités journalières Madelin ?

La fiscalité des prestations des contrats de prévoyance est la suivante :

Fait déclencheur Imposition
Arrêt de travail (1) Entre dans le calcul du bénéfice imposable
Invalidité permanente totale Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (catégorie pension et rentes viagères)
Perte totale et irréversible d’autonomie Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (catégorie pension et rentes viagères)
Décès Imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (catégorie pension et rentes viagères)

(1) Peu importe que la déduction des cotisations n’ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l’application du plafond de déduction

Un contrat de retraite Madelin est-il soumis à IFI ?

Pendant la phase de constitution c’est à dire avant la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF/IFI en vertu de l’article 885 F du CGI. Le contrat de retraite Madelin est donc exonéré d’IFI sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré. En effet durant la phase d’épargne, les contrats MADELIN ne sont pas rachetables.

Pendant la phase de restitution c’est à dire à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’IFI sous réserve :

  1. Que la retraite Madelin ait été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle
  2. Que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans (article 885 J du CGI)
  3. Que la liquidation du contrat intervienne au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du code de la Sécurité Sociale.

Ces conditions sont cumulatives.

Il existe toutefois certaines subtilités :

  • La période minimale de 15 ans de cotisations n’inclut pas le rachat d’années antérieures (Réponse Philippe MARINI 10 juillet 2008).
  • La période minimale de 15 ans n’est pas requise si le souscripteur est à moins de 15 ans de l’âge normal de la retraite au 5 septembre 1994.
  • Lorsque le contrat d’assurance de groupe devient rachetable dans les cas d’une invalidité importante ou d’une cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Toutefois, en cas d’invalidité, l’exonération prévue à l’article 885 K du CGI en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie s’applique. Le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif de la déclaration. Cette exonération ne s’étend pas aux indemnités perçues en cas de perte d’emploi quelle qu’en soit la cause.

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